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Cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux [3 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A bond submitted by a contractor to guarantee payment of labour and materials to subcontractors and suppliers.

Terme(s)-clé(s)
  • labour and materiels payment bond
  • labour and material payment bond
  • labour and materials payment bond
  • labor and materiel payment bond
  • labor and materiels payment bond
  • labor and material payment bond
  • labor and materials payment bond

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Cautionnement que l'entrepreneur dépose pour garantir aux sous-traitants et fournisseurs le paiement de la main-d'œuvre et des matériaux.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 506
code de formulaire, voir observation
OBS

Labour and Material Payment Bond: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

PWGSC-TPSGC 506: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Labor and Material Payment Bond

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 506
code de formulaire, voir observation
OBS

Cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

PWGSC-TPSGC 506 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

Bond of the contractor in which a surety guarantees to the owner that the contractor will pay for labor and materials used in the performance of the contract.

OBS

Claimants under the bond are defined as those who are employed by or have direct contracts with the contractor or any subcontractors. Usually issued in conjunction with a performance bond.

Terme(s)-clé(s)
  • labour and material bond
  • labor and materials payment bond

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux. Le cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux est un engagement écrit, en faveur du bénéficiaire, signé par l'entrepreneur et par la caution; cet engagement stipule que l'entrepreneur doit payer tous les comptes concernant la main-d'œuvre et les matériaux, afin qu'un bâtiment libre de toute créance soit livré au propriétaire. Faute de quoi, la caution s'engage à payer au bénéficiaire des frais, qui peuvent couvrir de 50 p. 100 à 100 p. 100 des dépenses encourues, jusqu'à concurrence du montant maximal prévu dans le cautionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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